Loi sur la gestion financière des premières nations
Version de l'article 136 du 2018-12-13 au 2023-06-19 :
Note marginale :Limite de responsabilité — commissaires, conseillers, employés, etc.
136 Les commissaires ou les employés de la Commission de la fiscalité des premières nations, les conseillers ou les employés du Conseil de gestion financière des premières nations ou les personnes agissant au nom de la Commission de la fiscalité des premières nations ou du Conseil de gestion financière des premières nations bénéficient de l’immunité en matière civile pour les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des attributions qui leur sont conférées en vertu de la présente loi ou de ses règlements.
- 2005, ch. 9, art. 136
- 2012, ch. 19, art. 663
- 2018, ch. 27, art. 410
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