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Loi sur la gestion financière des premières nations

Version de l'article 3 du 2006-04-01 au 2018-12-12 :


Note marginale :Droits des autochtones

 Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte aux droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada visés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

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