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Loi sur la gestion financière des premières nations

Version de l'article 3 du 2018-12-13 au 2024-03-06 :


Note marginale :Droits des autochtones

 Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte aux droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada visés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

  • 2005, ch. 9, art. 3
  • 2018, ch. 27, art. 413(A)

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