Loi sur la gestion financière des premières nations

Note marginale :Normes

• 35 (1) La Commission peut établir des normes, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les règlements, en ce qui concerne :

  • a) la forme et le contenu des textes législatifs sur les recettes locales;

  • b) les mesures de contrôle d’application à inclure dans ces textes législatifs;

  • c) les critères applicables à l’agrément des textes législatifs pris en vertu des alinéas 5(1)d) ou f);

  • c.01) les critères applicables à l’agrément des textes législatifs sur les recettes locales relatifs à des terres de réserve mises de côté à l’usage et au profit de plusieurs premières nations, notamment des critères relatifs à la conclusion d’accords concernant l’application de ces textes législatifs et des critères relatifs à ces accords;

  • c.1) les préavis relatifs aux textes législatifs sur les recettes locales, notamment les délais applicables à ces préavis;

  • d) la forme dans laquelle les renseignements visés à l’article 8 doivent lui être fournis;

  • e) la date à laquelle le conseil de la première nation est tenu de prendre, au plus tard, les textes législatifs visés à l’article 10.

• Note marginale :Procédure

  (2) La Commission peut établir la procédure applicable dans les domaines suivants :

  • a) la présentation pour agrément des textes législatifs sur les recettes locales;

  • b) l’agrément de ces textes législatifs;

  • c) la prise en compte des intérêts des contribuables dans ses décisions;

  • d) le règlement des différends avec les premières nations quant à l’imposition des droits ou intérêts sur les terres de réserve.

• Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

  (3) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux normes établies en vertu du paragraphe (1) ni à la procédure établie en vertu du paragraphe (2).