Loi sur la gestion financière des premières nations

Note marginale :Mission

74 L’Administration a pour mission :

• a) de trouver pour ses membres emprunteurs, par l’utilisation de recettes fiscales foncières :

  • (i) du financement à long terme ou du financement-location pour les immobilisations destinées à la prestation de services locaux sur les terres de réserve,

  • (ii) [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 403]

  • (iii) du financement à court terme pour couvrir les besoins de flux de trésorerie prévus aux textes législatifs pris en vertu de l’alinéa 5(1)b) ou pour refinancer une dette à court terme à des fins d’immobilisation;

• b) de trouver pour ses membres emprunteurs, par l’utilisation d’autres recettes réglementaires, du financement à toute fin prévue par règlement;

• c) de trouver les meilleures conditions possibles de crédit pour ses membres emprunteurs;

• d) de fournir des services de placement aux premières nations et à toute entité visée à l’un des alinéas 50.1(1)a) à e);

• e) de donner des conseils sur l’élaboration par les premières nations de mécanismes de financement à long terme.