Loi sur la gestion financière des premières nations

Note marginale :Mission

74 L’Administration a pour mission :

• a) de trouver pour ses membres emprunteurs, par l’utilisation de recettes fiscales foncières :

  • (i) des prêts d’une durée égale ou supérieure à un an pour financer ou refinancer les immobilisations destinées à la prestation de services locaux sur les terres de réserve,

  • (ii) des prêts d’une durée inférieure à un an pour répondre aux besoins de trésorerie à des fins d’immobilisation ou de fonctionnement ou pour refinancer une dette à court terme contractée aux mêmes fins;

  • (iii) [Abrogé, 2023, ch. 16, art. 35]

• b) de trouver pour ses membres emprunteurs, par l’utilisation d’autres recettes réglementaires, des prêts à toute fin prévue par règlement;

• c) de trouver les meilleures conditions possibles de crédit pour ses membres emprunteurs;

• d) de fournir des services de placement aux premières nations et à toute entité visée à l’un des alinéas 50.1(1)a) à e);

• e) de donner des conseils sur l’élaboration pour les premières nations de mécanismes de financement.