Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Loi sur la gestion financière des premières nations

Version de l'article 96 du 2006-04-01 au 2012-03-15 :


Note marginale :Autres administrateurs

 Le gouverneur en conseil nomme de huit à treize autres administrateurs à titre amovible pour des mandats respectifs d’au plus cinq ans; ces administrateurs sont nommés sur recommandation du ministre.

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