Loi sur la gestion financière des premières nations
Version de l'article 96 du 2006-04-01 au 2012-03-15 :
Note marginale :Autres administrateurs
96 Le gouverneur en conseil nomme de huit à treize autres administrateurs à titre amovible pour des mandats respectifs d’au plus cinq ans; ces administrateurs sont nommés sur recommandation du ministre.
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