Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Loi sur la gestion financière des premières nations

Version de l'article 96 du 2012-03-16 au 2013-03-31 :


Note marginale :Autres administrateurs

 Le gouverneur en conseil nomme de huit à onze autres administrateurs à titre amovible pour des mandats respectifs d’au plus cinq ans; ces administrateurs sont nommés sur recommandation du ministre.

  • 2005, ch. 9, art. 96
  • 2010, ch. 12, art. 1736
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