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Loi sur la gestion des finances publiques

Version de l'article 104.1 du 2004-05-06 au 2020-03-05 :


Note marginale :Définition de administrateurs-dirigeants

 Dans la présente section, administrateurs-dirigeants s’entend du président et du premier dirigeant, indépendamment de leur titre, d’une société d’État mère.

  • 1991, ch. 24, art. 29
  • 2004, ch. 16, art. 7
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