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Loi sur les pêches

Version de l'article 53 du 2002-12-31 au 2019-06-20 :


Note marginale :Contestations

 L’agent local des pêches règle les différends portant sur les limites de pêcheries ou sur des réclamations relatives à des stations de pêche, ou sur la position et l’usage de filets et autres engins de pêche.

  • S.R., ch. F-14, art. 40

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