Loi sur les pêches
Version de l'article 53 du 2019-06-21 au 2024-10-30 :
Note marginale :Contestations
53 L’agent local des pêches règle les différends portant sur les limites de pêche ou sur des réclamations relatives à des stations de pêche, ou sur la position et l’usage de filets et autres engins de pêche.
- L.R. (1985), ch. F-14, art. 53
- 2019, ch. 14, art. 37(F)
- Date de modification :