Loi sur les pêches

Note marginale :Définitions

74 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 75 et 76.

cour d’appel

court of appeal

cour d’appel Dans la province où l’ordonnance prévue à l’article 75 est rendue, la cour d’appel de cette province au sens de l’article 2 du Code criminel. (court of appeal)

juge

judge

juge

• a) Dans la province de Québec, un juge de la Cour supérieure du district où l’objet ou le poisson visé par une demande d’ordonnance fondée sur l’article 75 a été saisi;

• a.1) dans la province d’Ontario, un juge de la Cour supérieure de justice;

• b) dans les provinces du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Saskatchewan et d’Alberta, un juge de la Cour du Banc de la Reine;

• c) dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard, un juge de la Section de première instance de la Cour suprême;

• c.1) [Abrogé, 1992, ch. 51, art. 50]

• d) dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique et de Terre-Neuve, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, un juge de la Cour suprême;

• e) au Nunavut, un juge de la Cour de justice. (judge)