Loi canadienne sur les prêts agricoles
Version de l'article 13 du 2002-12-31 au 2009-06-17 :
Note marginale :Frais juridiques
13 Le ministre n’est tenu d’indemniser le prêteur des frais juridiques, coûts ou débours engagés que si ceux-ci ont été évalués et permis par le sous-ministre de la Justice.
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