Loi canadienne sur les prêts agricoles
Version de l'article 13 du 2009-06-18 au 2024-06-11 :
Note marginale :Frais juridiques
13 Le ministre n’est tenu d’indemniser le prêteur des frais juridiques, coûts ou débours engagés que si ceux-ci ont été déclarés conformes au barême établi par lui après consultation du ministre de la Justice.
- L.R. (1985), ch. 25 (3e suppl.), art. 13
- 2009, ch. 15, art. 10
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