Loi canadienne sur les prêts agricoles

Note marginale :Coemprunteurs

• 5 (1) Pour l’application de l’alinéa 4(3)c), le principal d’un prêt ne dépassant pas deux cent cinquante mille dollars et consenti conjointement à plusieurs agriculteurs détenant chacun, sur une exploitation agricole distincte, un droit de nature réglementaire est réputé réparti également entre les agriculteurs.

• Note marginale :Prêt antérieur à des coemprunteurs

  (2) Pour l’application de l’alinéa 4(3)c), le montant impayé d’un prêt antérieurement consenti conjointement à plusieurs agriculteurs détenant chacun, sur une exploitation agricole distincte, un droit de nature réglementaire est réputé réparti également entre les agriculteurs.