Loi canadienne sur les prêts agricoles
Version de l'article 5 du 2009-06-18 au 2024-06-11 :
Note marginale :Coemprunteurs
5 (1) Pour l’application de l’alinéa 4(3)c), le principal d’un prêt consenti conjointement à plusieurs agriculteurs détenant chacun, sur une exploitation agricole distincte, un droit de nature réglementaire est réputé réparti également entre les agriculteurs.
Note marginale :Prêt antérieur à des coemprunteurs
(2) Pour l’application de l’alinéa 4(3)c), le montant impayé d’un prêt antérieurement consenti conjointement à plusieurs agriculteurs détenant chacun, sur une exploitation agricole distincte, un droit de nature réglementaire est réputé réparti également entre les agriculteurs.
- L.R. (1985), ch. 25 (3e suppl.), art. 5
- 2009, ch. 15, art. 6
- Date de modification :