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Loi sur les Cours fédérales

Version de l'article 3 du 2002-12-31 au 2003-07-01 :


Note marginale :Maintien

 Tribunal de droit, d’equity et d’amirauté du Canada, la Cour fédérale du Canada est maintenue à titre de tribunal additionnel propre à améliorer l’application du droit canadien. Elle continue d’être une cour supérieure d’archives ayant compétence en matière civile et pénale.

  • L.R. (1985), ch. F-7, art. 3
  • 1993, ch. 34, art. 68(F)

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