Loi sur les Cours fédérales
Version de l'article 3 du 2003-07-02 au 2024-06-11 :
Note marginale :Maintien : section d’appel
3 La Section d’appel, aussi appelée la Cour d’appel ou la Cour d’appel fédérale, est maintenue et dénommée « Cour d’appel fédérale » en français et « Federal Court of Appeal » en anglais. Elle est maintenue à titre de tribunal additionnel de droit, d’equity et d’amirauté du Canada, propre à améliorer l’application du droit canadien, et continue d’être une cour supérieure d’archives ayant compétence en matière civile et pénale.
- L.R. (1985), ch. F-7, art. 3
- 1993, ch. 34, art. 68(F)
- 2002, ch. 8, art. 16
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