Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Version de l'article 24.71 du 2012-06-29 au 2020-03-24 :
24.71 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 400]
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24.71 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 400]