Loi sur l’indemnisation des agents de l’État

Version de l'article 13 du 2002-12-31 au 2014-06-12 :


Note marginale :Règlements

 Sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, le ministre peut prendre des règlements pour l’application de la présente loi et notamment pour la détermination du lieu où un agent de l’État exerce habituellement ses fonctions.

  • S.R., ch. G-8, art. 10
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