Loi sur l’indemnisation des agents de l’État

Version de l'article 14 du 2002-12-31 au 2014-06-12 :


Note marginale :Cotisations de l’employeur

 Le ministre peut enjoindre à toute personne morale ou tout autre organisme dont les agents sont assujettis à la présente loi :

  • a) de verser le pourcentage de sa masse salariale ou tel autre montant qu’il estime suffisant pour couvrir les indemnités à acquitter durant l’année courante pour les blessures subies par ces agents;

  • b) de payer la part des dépenses d’application de la présente loi qu’il détermine;

  • c) de maintenir un fonds de réserve pour les indemnités futures à acquitter aux termes de la présente loi.

  • S.R., ch. G-8, art. 11
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