Loi sur l’indemnisation des agents de l’État

Note marginale :Cotisations de l’employeur

14 Le ministre peut enjoindre à toute personne morale ou tout autre organisme dont les agents sont assujettis à la présente loi :

• a) de verser le pourcentage de sa masse salariale ou tel autre montant qu’il estime suffisant pour couvrir les indemnités à acquitter durant l’année courante pour les blessures subies par ces agents;

• b) de payer la part des dépenses d’application de la présente loi qu’il détermine;

• c) de maintenir un fonds de réserve pour les indemnités futures à acquitter aux termes de la présente loi.