Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Note marginale :Convocation de la commission d’appel

22 La commission d’appel est convoquée dans la province où le demandeur exerce ses activités ou, si celui-ci exerce ses activités dans plus d’une province, dans la province que le directeur de la Section d’appel juge la plus touchée par la question dont appel.