Loi sur les produits dangereux

Version de l'article 21 du 2015-02-11 au 2016-12-11 :


Note marginale :Désignation

  •  (1) Pour l’application de toute disposition de la présente loi ou des règlements, le ministre peut désigner à titre d’inspecteur ou d’analyste tout individu — personnellement ou au titre de son appartenance à une catégorie donnée — qu’il estime qualifié. Si l’individu est l’employé d’une administration provinciale ou d’un organisme public constitué sous le régime d’une loi provinciale, le ministre doit obtenir l’approbation de l’administration ou de l’organisme public avant de procéder à sa désignation.

  • Note marginale :Production du certificat

    (2) Le ministre remet à chaque inspecteur un certificat attestant sa qualité, que celui-ci présente, sur demande, au responsable du lieu visé au paragraphe 22(1).

  • Note marginale :Objectifs, directives et codes de pratique

    (3) Le ministre peut établir des objectifs, lignes directrices et codes de pratique pour régir l’exercice des attributions des inspecteurs ou des analystes au titre de la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. H-3, art. 21
  • L.R. (1985), ch. 24 (3ee suppl.), art. 1
  • 2014, ch. 20, art. 122
Date de modification :