Loi sur les produits dangereux

Note marginale :Exclusion

• 3 (1) Sont exclues de l’application de la présente partie la vente, l’importation ou la publicité :

  • a) d’explosifs, au sens de la Loi sur les explosifs;

  • b) de cosmétiques, d’instruments, de drogues ou d’aliments au sens de la Loi sur les aliments et drogues;

  • c) de produits antiparasitaires, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires;

  • d) de substances nucléaires au sens de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires qui sont radioactives.

• Note marginale :Exclusion

  (2) Sont exclues de l’application de la présente partie la vente, l’importation ou la publicité de produits du tabac au sens de l’article 2 de la Loi sur le tabac et la publicité des briquets ou des allumettes portant un élément de marque d’un produit du tabac, exception faite des produits du tabac visés à l’article 41 de la partie I de l’annexe I qui sont des produits interdits.

• Note marginale :Rapport du ministre au Parlement

  (3) Si le gouverneur en conseil ne prend pas un règlement en application de l’alinéa 5b.1) au plus tard le 30 juin 2004 :

  • a) le ministre prépare un rapport;

  • b) ce dernier en fait déposer un exemplaire devant chaque chambre du Parlement dans les dix premiers jours de séance de celle-ci suivant cette date;

  • c) chaque chambre renvoie le rapport à son comité compétent.

• Note marginale :Rapport justifiant de l’absence d’un règlement

  (4) Le rapport comprend :

  • a) une explication quant à l’absence de la prise d’un règlement;

  • b) le calendrier pour la prise d’un règlement;

  • c) une liste de la législation relative aux cigarettes à inflammabilité réduite en vigueur en Amérique du Nord;

  • d) un résumé de toute étude scientifique examinée par le ministre lors de la mise en place des normes d’inflammabilité devant être utilisées pour éprouver les cigarettes.