Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social
Version de l'article 61 du 2012-06-29 au 2022-12-04 :
Note marginale :Séances du Tribunal
61 Toute demande présentée au Tribunal est entendue par un membre agissant seul.
- 2005, ch. 34, art. 61 et 83
- 2012, ch. 19, art. 224
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