Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social
Version de l'article 61 du 2022-12-05 au 2024-11-26 :
Note marginale :Séances du Tribunal
61 Toute demande présentée au Tribunal ou tout appel interjeté devant lui sont entendus par un membre agissant seul, sauf si le président du Tribunal estime nécessaire de constituer une formation de trois membres.
- 2005, ch. 34, art. 61 et 83
- 2012, ch. 19, art. 224
- 2021, ch. 23, art. 231
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