Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social
Version de l'article 68 du 2012-06-29 au 2022-12-04 :
Note marginale :Décision définitive
68 La décision du Tribunal à l’égard d’une demande présentée sous le régime de la présente loi est définitive et sans appel; elle peut cependant faire l’objet d’un contrôle judiciaire aux termes de la Loi sur les Cours fédérales.
- 2005, ch. 34, art. 68 et 83
- 2012, ch. 19, art. 224
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