Loi sur les sociétés d’assurances

Note marginale :Application de certaines dispositions de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières

• 688 (1) Le paragraphe 23(4) et l’article 23.2 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières s’appliquent avec les adaptations nécessaires, au processus de cotisation prévu par l’article 687.

• Note marginale :Définitions

  (2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 686 et 687.

  assurance spéciale

  assurance spéciale[Abrogée, 2007, ch. 6, art. 309]

  primes nettes

  net premiums

  primes nettes Le produit brut des primes, déduction faite de ce qui suit :

  • a) les primes de réassurance payées ou payables à l’égard de risques garantis par la société dans ses polices au Canada;

  • b) le montant des participations versées ou allouées par la société à ses souscripteurs au Canada. (net premiums)

  produit brut

  gross premium income

  produit brut En matière de primes, le revenu procuré à une société par ses polices au Canada, calculé sans réduction à l’égard des primes de réassurance payées ou payables. (gross premium income)