Loi sur les sociétés d’assurances
Version de l'article 738 du 2003-01-01 au 2006-04-26 :
Note marginale :Avis
738 Le surintendant doit, dans les soixante jours suivant la fin de chaque année, faire publier un avis dans la Gazette du Canada donnant les renseignements suivants :
a) la dénomination sociale de chaque société de portefeuille d’assurances;
b) le lieu, au Canada, de son siège.
- 1991, ch. 47, art. 738
- 2001, ch. 9, art. 465
- Date de modification :