Loi sur les sociétés d’assurances
Version de l'article 738 du 2006-04-27 au 2024-06-11 :
Note marginale :Avis
738 Le surintendant doit, dans les soixante jours suivant la fin de chaque année, faire publier un avis dans la Gazette du Canada donnant les renseignements suivants :
a) la dénomination sociale de chaque société de portefeuille d’assurances;
b) la province où se trouve son siège.
- 1991, ch. 47, art. 738
- 2001, ch. 9, art. 465
- 2005, ch. 54, art. 306
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