Loi du traité des eaux limitrophes internationales
Version de l'article 22 du 2014-07-01 au 2024-04-16 :
Note marginale :Entrave
22 Il est interdit d’entraver l’action de la personne désignée en vertu de l’article 20.1 dans l’exercice des fonctions que lui confère la présente loi.
- 2001, ch. 40, art. 1
- 2013, ch. 12, art. 10
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