Loi sur le Centre de recherches pour le développement international

Version de l'article 3 du 2002-12-31 au 2012-03-15 :


Note marginale :Création

 Est créé le Centre de recherches pour le développement international, doté de la personnalité morale et constitué d’un conseil des gouverneurs comprenant, outre son propre président, celui du Centre et au plus dix-neuf autres gouverneurs.

  • S.R., ch. 21(1erer suppl.), art. 3
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