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Loi sur le Centre de recherches pour le développement international

Version de l'article 3 du 2012-03-16 au 2012-06-28 :


Note marginale :Création

 Est créé le Centre de recherches pour le développement international, doté de la personnalité morale et constitué d’un conseil des gouverneurs composé du président du Conseil, du président et d’au plus seize autres gouverneurs.

  • L.R. (1985), ch. I-19, art. 3
  • 2010, ch. 12, art. 1747
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