Loi de l’impôt sur le revenu

Version de l'article 12.3 du 2013-06-26 au 2019-06-06 :


 [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 174]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 12.3
  • 1995, ch. 3, art. 3
  • 2013, ch. 34, art. 174
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