Loi de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 12.3 du 2013-06-26 au 2024-04-01 :
12.3 [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 174]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 12.3
- 1995, ch. 3, art. 3
- 2013, ch. 34, art. 174
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