Loi sur les juges
Version de l'article 10.1 du 2017-09-29 au 2022-09-22 :
Note marginale :Protonotaires de la Cour fédérale
10.1 Les protonotaires de la Cour fédérale reçoivent un traitement annuel égal à quatre-vingts pour cent du traitement annuel, calculé en conformité avec l’article 25, d’un juge visé à l’alinéa 10d).
- 2014, ch. 39, art. 318
- 2017, ch. 20, art. 198
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