Loi sur les juges
Version de l'article 20 du 2017-12-14 au 2022-06-22 :
Note marginale :Cour d’appel et Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
20 Les juges de la Cour d’appel et de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta reçoivent les traitements annuels suivants :
a) s’agissant du juge en chef de l’Alberta : 344 400 $;
b) s’agissant de chacun des dix autres juges d’appel : 314 100 $;
c) s’agissant du juge en chef et de chacun des deux juges en chef adjoints de la Cour du Banc de la Reine : 344 400 $;
d) s’agissant de chacun des soixante-huit autres juges de la Cour du Banc de la Reine : 314 100 $.
- L.R. (1985), ch. J-1, art. 20
- L.R. (1985), ch. 41 (1er suppl.), art. 7, ch. 50 (1er suppl.), art. 4, ch. 39 (3e suppl.), art. 1
- 1989, ch. 8, art. 5
- 2001, ch. 7, art. 12
- 2006, ch. 11, art. 1
- 2012, ch. 31, art. 210
- 2014, ch. 20, art. 165
- 2017, ch. 20, art. 208, ch. 33, art. 231
- Date de modification :