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Loi sur les juges

Version de l'article 20 du 2022-06-23 au 2024-05-28 :


Note marginale :Cour d’appel et Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

 Les juges de la Cour d’appel et de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta reçoivent les traitements annuels suivants :

  • a) s’agissant du juge en chef de l’Alberta : 371 400 $;

  • b) s’agissant de chacun des dix autres juges d’appel : 338 800 $;

  • c) s’agissant du juge en chef et de chacun des deux juges en chef adjoints de la Cour du Banc de la Reine : 371 400 $;

  • d) s’agissant de chacun des soixante-dix autres juges de la Cour du Banc de la Reine : 338 800 $.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 20
  • L.R. (1985), ch. 41 (1er suppl.), art. 7, ch. 50 (1er suppl.), art. 4, ch. 39 (3e suppl.), art. 1
  • 1989, ch. 8, art. 5
  • 2001, ch. 7, art. 12
  • 2006, ch. 11, art. 1
  • 2012, ch. 31, art. 210
  • 2014, ch. 20, art. 165
  • 2017, ch. 20, art. 208, ch. 33, art. 231
  • 2022, ch. 10, art. 349

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