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Code canadien du travail

Version de l'article 13 du 2014-11-01 au 2020-07-28 :


Note marginale :Siège

 Le siège du Conseil est fixé dans la région de la capitale nationale, délimitée à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 13
  • 1998, ch. 26, art. 2
  • 2014, ch. 20, art. 417
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