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Code canadien du travail

Version de l'article 185 du 2019-09-01 au 2022-08-08 :


Note marginale :Congés annuels payés

 Une fois que l’employé a, aux termes de la présente section, acquis le droit à des congés annuels payés, l’employeur est tenu :

  • a) de lui accorder ces congés dans les dix mois qui suivent la fin de l’année de service qui y donne droit;

  • b) en outre, de lui verser, à la date fixée par règlement :

    • (i) si l’employé prend les congés en une seule période, l’indemnité de congé annuel à laquelle il a droit,

    • (ii) si l’employé prend les congés en plus d’une période, pour chaque période, le montant correspondant au produit de l’indemnité de congé annuel à laquelle il a droit par le rapport entre les congés pris et les congés annuels auxquels il a droit.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 185
  • 2017, ch. 33, art. 201
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