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Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada

Version de l'article 4 du 2005-04-01 au 2024-02-06 :


Note marginale :Constitution

 Est constitué un secteur de l’administration publique fédérale appelé Bibliothèque et Archives du Canada placé sous l’autorité du ministre et dirigé par son administrateur général.

  • 2004, ch. 11, art. 4 et 54(A)

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