Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada
Version de l'article 4 du 2005-04-01 au 2024-11-26 :
Note marginale :Constitution
4 Est constitué un secteur de l’administration publique fédérale appelé Bibliothèque et Archives du Canada placé sous l’autorité du ministre et dirigé par son administrateur général.
- 2004, ch. 11, art. 4 et 54(A)
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