Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle
Version de l'article 7 du 2002-12-31 au 2018-12-12 :
Note marginale :Rôle du ministre
7 (1) Le ministre est chargé de la mise en oeuvre des accords et de l’application de la présente loi.
Note marginale :Suivi des demandes
(2) Le ministre donne suite aux demandes d’un État ou entité, ou d’une autorité compétente canadienne, en conformité avec l’accord applicable et la présente loi.
- L.R. (1985), ch. 30 (4e suppl.), art. 7
- 1999, ch. 18, art. 101
- Date de modification :