Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs
Version de l'article 18 du 2010-12-10 au 2024-11-26 :
Note marginale :Prescription
18 La poursuite visant une infraction à la présente loi punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrit par cinq ans à compter de sa perpétration, à moins que le poursuivant et le défendeur ne consentent au prolongement de ce délai.
- 1994, ch. 22, art. 18
- 2009, ch. 14, art. 105
- Date de modification :