Loi sur les parcs nationaux du Canada

Note marginale :Arrestation par les gardes ou agents

• 21 (1) Le garde de parc ou l’agent de l’autorité peut, en conformité avec les dispositions du Code criminel, arrêter sans mandat toute personne qu’il prend en flagrant délit d’infraction à la présente loi ou dont il a des motifs raisonnables de croire qu’elle a commis ou est sur le point de commettre l’une des infractions visées à l’article 26.

• Note marginale :Arrestation par les gardes

  (2) Le garde de parc peut, en conformité avec les dispositions du Code criminel, arrêter sans mandat toute personne qu’il prend en flagrant délit d’infraction à toute autre loi dans les limites d’un parc.