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Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

Version de l'article 16 du 2019-07-12 au 2024-02-06 :


Note marginale :Refus de communication

  •  (1) Le ministre compétent d’un ministère peut refuser de communiquer au Comité un renseignement qui relève de ce ministère et auquel, n’eût été le présent article, le Comité aurait un droit d’accès, mais il ne peut le faire que s’il est d’avis que, à la fois :

    • a) le renseignement est un renseignement opérationnel spécial, au sens du paragraphe 8(1) de la Loi sur la protection de l’information;

    • b) sa communication porterait atteinte à la sécurité nationale.

  • Note marginale :Motifs

    (2) S’il refuse de communiquer un renseignement au Comité en vertu du paragraphe (1), le ministre compétent informe celui-ci de sa décision et des motifs de celle-ci.

  • Note marginale :Organismes de surveillance informés de la décision

    (3) Le ministre compétent communique la décision et les motifs à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et, s’il s’agit d’un renseignement qui relève de la Gendarmerie royale du Canada, à la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada.

  • 2017, ch. 15, art. 16
  • 2019, ch. 13, art. 49

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