Loi sur les eaux navigables canadiennes
Version de l'article 19 du 2019-08-28 au 2026-03-17 :
Note marginale :Loi sur les textes réglementaires
19 Il est entendu que les ordres donnés au titre des paragraphes 15(3), 15.1(1) et 16(1) ne sont pas des textes réglementaires au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires.
- L.R. (1985), ch. N-22, art. 19
- 2009, ch. 2, art. 335
- 2012, ch. 31, art. 319
- 2019, ch. 28, art. 54
Détails de la page
- Date de modification :