Loi sur les eaux navigables canadiennes

Note marginale :Règlements du gouverneur en conseil

• 28 (1) Le gouverneur en conseil peut, pour l’application de la présente loi, prendre des règlements :

  • a) concernant les délais relatifs à la délivrance ou au refus de délivrance des approbations;

  • b) fixant les droits à verser avec la demande visée aux articles 4 ou 6, pour l’examen visé à l’article 5 ou pour tout autre service, droit ou avantage visé par la présente loi — ou en précisant le mode de détermination — et concernant toute question se rapportant au paiement des droits;

  • c) concernant la délivrance, la modification, la suspension et l’annulation des approbations visées à l’article 6;

  • d) concernant les niveaux d’eaux et débits d’eaux nécessaires à la navigation;

  • e) concernant la construction, la mise en place, la modification, la réparation, la reconstruction, l’enlèvement, le déclassement, l’entretien, l’exploitation, la sécurité et l’utilisation des ouvrages, dans des eaux navigables mentionnées à l’annexe — autres que les eaux secondaires — ou sur, sous, au-dessus ou à travers celles-ci;

  • f) concernant la désignation de zones adjacentes aux ouvrages aux fins de la sécurité des personnes et de la navigation;

  • g) concernant les exigences en matière de notification en cas de changement de propriétaire d’un ouvrage;

  • h) excluant toute chose de la définition de obstacle à l’article 2;

  • i) désignant toute disposition de la présente loi, des règlements ou des arrêtés comme l’une dont la contravention peut faire l’objet d’une procédure en violation au titre des articles 39.1 à 39.26;

  • j) établissant le montant de la pénalité — ou établissant un barème de pénalités — applicable à chaque violation;

  • k) établissant les critères applicables à la détermination du montant de la pénalité, lorsqu’un barème de pénalités est établi;

  • l) qualifiant les violations, selon le cas, de mineures, graves ou très graves;

  • m) concernant les circonstances, critères et modalités applicables à l’augmentation ou à la réduction — partielle ou totale — du montant de la pénalité;

  • n) prévoyant une somme inférieure à la pénalité infligée, dont le paiement, dans le délai et selon les modalités réglementaires, vaut règlement, et prévoyant notamment les circonstances où la somme inférieure peut être mentionnée dans le procès-verbal;

  • o) prévoyant toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;

  • p) concernant toute autre mesure d’application de la présente loi.

• Note marginale :Arrêté

  (2) Le ministre peut prendre un arrêté :

  • a) désignant des ouvrages comme ouvrages secondaires;

  • b) désignant comme eaux secondaires tout ou partie des eaux navigables mentionnées à l’annexe;

  • c) concernant la construction, la mise en place, la modification, la réparation, la reconstruction, l’enlèvement, le déclassement, l’entretien, l’exploitation, la sécurité et l’utilisation des ouvrages, dans des eaux navigables mentionnées à l’annexe — autres que les eaux secondaires — ou sur, sous, au-dessus ou à travers celles-ci;

  • d) concernant la construction, la mise en place, la modification, la réparation, la reconstruction, l’enlèvement, le déclassement, l’entretien, l’exploitation, la sécurité et l’utilisation des ouvrages dans des eaux secondaires ou sur, sous, au-dessus ou à travers celles-ci.

• Note marginale :Catégories

  (3) Les règlements et arrêtés pris en vertu du présent article peuvent prévoir des catégories et les traiter différemment.

• Note marginale :Conflits

  (4) En cas de conflit entre un règlement pris en vertu de l’alinéa (1)e) et un arrêté pris en vertu de l’alinéa (2)c), le règlement l’emporte.

• Note marginale :Dérogation à la Loi sur les textes réglementaires

  (5) L’arrêté n’est pas un texte réglementaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires mais est publié dans la Gazette du Canada dans les vingt-trois jours suivant sa prise.