Loi sur la défense nationale

Note marginale :Préparation des rapports d’évaluation

• 202.19 (1) L’ordonnance d’évaluation rendue en vertu de la présente partie peut exiger de la personne chargée de l’évaluation qu’elle en fasse un rapport écrit.

• Note marginale :Dépôt auprès de la cour martiale

  (2) Le rapport d’évaluation est déposé auprès de la cour martiale qui en a ordonné la préparation, au lieu et dans le délai qu’elle fixe.

• Note marginale :Transmission du rapport

  (3) Sous réserve des règlements, la cour martiale fait parvenir au procureur de la poursuite, à l’accusé et à l’avocat qui le représente une copie du rapport d’évaluation déposé en conformité avec le paragraphe (2).

• Note marginale :Dossier

  (4) Sous réserve des règlements, le rapport d’évaluation fait partie du dossier de la cour martiale.