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Loi sur la défense nationale

Version de l'article 215 du 2003-01-01 au 2018-08-31 :


Note marginale :Suspension par le tribunal militaire

 Le tribunal militaire peut suspendre l’exécution de la peine d’emprisonnement ou de détention à laquelle il a condamné le contrevenant.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 215
  • 1998, ch. 35, art. 60

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