Loi sur la défense nationale
Version de l'article 215 du 2003-01-01 au 2018-08-31 :
Note marginale :Suspension par le tribunal militaire
215 Le tribunal militaire peut suspendre l’exécution de la peine d’emprisonnement ou de détention à laquelle il a condamné le contrevenant.
- L.R. (1985), ch. N-5, art. 215
- 1998, ch. 35, art. 60
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