Loi sur la défense nationale

Note marginale :Audience

• 250.4 (1) Le président, s’il décide de convoquer une audience, désigne le ou les membres de la Commission qui la tiendront et transmet un avis écrit motivé de sa décision au plaignant, à la personne mise en cause, au ministre, au chef d’état-major de la défense ou au sous-ministre, selon le cas, au juge-avocat général et au prévôt.

• Note marginale :Assimilation à la Commission

  (2) Pour l’application de la présente partie, le ou les membres qui tiennent l’audience sont réputés être la Commission.